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Dans une entreprise, une bonne partie de la créativité est le fait des salariés. Mais à qui reviennent les droits sur ces belles idées ou inventions qui font avancer les entreprises ? Peuvent-ils être revendiqués par un salarié ?
La loi distingue trois catégories d'invention de salariés qui vont définir la propriété de l'invention et une possible contrepartie financière. Les « inventions de mission » constituent la première catégorie. Ce sont celles réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive permanente ou occasionnelle…
source : https://www.dhimyotis.com/blog/Avis_Expert_Entreprise_Carrieres_Mapreuve_Innovation_Salaries_12_nov_2018.pdf